Aide à l’acquisition de terrains pour PME

Règlement organique relatif à l’intervention de la Province dans le coût d’acquisition de terrains industriels par des artisans et des petites entreprises (article 523/321/02/DO).

Article 1er

Dans les limites des crédits prévus au budget provincial, la Députation permanente accorde aux conditions du présent règlement, des subventions en faveur d’artisans ou de petites entreprises qui acquièrent un terrain pour y installer leur activité.

Article 2. – BENEFICIAIRES.

Peuvent bénéficier du présent règlement les artisans et les petites entreprises :
a) qui occupent 49 emplois salariés au plus ;
b) dont l’activité est de nature artisanale, industrielle ou de service et n’est donc pas limitée au négoce ;
c) qui acquièrent un terrain dans une zone artisanale ou industrielle propriété OU NON de l’intercommunale IDELUX en Province de Luxembourg en vue d’y construire des locaux pour y développer une activité nouvelle ou existante.

Article 3. – MODALITES.

a) Selon le cas, l’aide est versée par la Province à IDELUX ou, au bénéficiaire lui-même ;
b) le taux minimum de la subvention est égal à 12 % du coût d’achat du terrain, hors taxes et frais ;
c) ce taux de 12 % est doublé, et donc porté à 24 % maximum, si la commune intervient à part égale avec la Province ;
d) si la commune limite son intervention, la participation provinciale lui sera égale, sans toutefois être inférieure, à 12 % ;
e) la subvention provinciale ne peut, en aucun cas, dépasser 3.718 € par bénéficiaire et par dossier en cas d’intervention provinciale isolée et 5.000 € en cas d’intervention complémentaire de la commune.

Article 4. – CONDITIONS ET NATURE DE L’INTERVENTION

a) le taux de la promesse de subvention est conditionné par la décision de la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain ;
b) la subvention est récupérable dans les cas suivants :
- le bénéficiaire, ou ses ayants-cause, ne maintient pas une activité visé à l’article 2.b) pendant au moins 15 ans ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ou de ses ayants-cause à tout titre.

Article 5. – PROCEDURE D’OCTROI

a) IDELUX, pour le compte du demandeur, ou le bénéficiaire lui-même selon le cas, adresse un dossier à la Députation permanente, Division de l’économie, Square ALBERT 1er, n°1, 6700 ARLON ;
b) Le dossier doit comprendre :
- la copie de l’acte authentique de vente ;
- le n° de compte à créditer ;
- la promesse éventuelle d’intervention équivalente de la commune concernée.
c) la Députation permanente communique à Idélux ou au demandeur par courrier sa décision d’intervenir ou non dans le dossier.
d) les fonds seront liquidés après décision favorable de la Députation permanente. (Idélux, lors du versement du montant à l’entreprise, mentionnera dans son courrier l’intervention provinciale et y adjoindra la copie de la décision de la Députation permanente.)

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